Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une fraction de votre rémunération alimente un compartiment indisponible jusqu'au départ en retraite, complété par la part patronale et déduit de votre revenu.
À Sainte-Geneviève, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Nos conseillers indépendants à Sainte-Geneviève analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
Sainte-Genevièveconseillers du secteur
PER obligatoire : le mécanisme expliqué aux salariés de Sainte-Geneviève
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. L'adhésion s'impose au salarié, et ce caractère obligatoire justifie le traitement fiscal avantageux. La fiche de paie d'un salarié de Sainte-Geneviève le mentionne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Un PERO ne couvre pas tout l'effectif : il peut concerner les seuls cadres, les non-cadres ou une catégorie bâtie sur des critères reconnus par l'URSSAF. Une catégorie mal rédigée fait perdre l'exonération de charges : point contrôlé en priorité lors de nos audits à Sainte-Geneviève.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Sainte-Geneviève
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous transmettez votre relevé de situation ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Sainte-Geneviève.
- Vous recevez un avis écrit : conserver, arbitrer, transférer ou compléter.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Si vous avez quitté l'entreprise souscriptrice, votre article 83 ou votre PERO peut rejoindre un PER individuel, avec des frais plafonnés à 1% et nuls passé cinq ans. C'est souvent le meilleur levier pour un salarié de Sainte-Geneviève cumulant des contrats dormants.
Salarié cadreCotisation de 4% sur la tranche 2, plus des versements volontaires en décembre pour lisser l'impôt.
Ancien salariéDeux articles 83 dormants regroupés sur un PER individuel : frais divisés, capital de nouveau accessible.
Dirigeant de TPEPERO ouvert à une catégorie objective de cadres : charges allégées et rémunération différée.
Dans quels cas débloquer un PER obligatoire ?
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Nos conseillers à Sainte-Geneviève montent le dossier auprès de l'assureur.
Vos questions sur le PERO à Sainte-Geneviève
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Sainte-Geneviève.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Sainte-Geneviève.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
La part obligatoire sort en rente viagère. Deux exceptions : la rente mensuelle sous 110 €, versée en capital, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Vos droits restent définitivement acquis. Seules les cotisations obligatoires cessent : vous gardez, alimentez ou transférez le contrat. Un conseiller de Sainte-Geneviève compare les frais avant décision.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui, dans la limite de 8% de la rémunération brute annuelle retenue jusqu'à 8 PASS. Les versements volontaires relèvent, eux, du plafond épargne retraite de votre avis d'imposition.
Combien coûte votre analyse ?
Rien : audit du contrat et simulation de rente sont offerts. Les conseillers partenaires ne sont rémunérés que si une recommandation est appliquée à Sainte-Geneviève.