Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une fraction de votre rémunération alimente un compartiment indisponible jusqu'au départ en retraite, complété par la part patronale et déduit de votre revenu.
La plupart des salariés de Pierrelatte ignorent le capital réellement constitué, les frais prélevés et les cas de déblocage anticipé. Un conseiller en patrimoine intervenant à Pierrelatte lit le contrat, calcule l'économie d'impôt et évalue l'intérêt d'un transfert. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
100%gratuit et sans engagement
sous 24hréponse d'un conseiller
PEROarticle 83 & loi PACTE
Pierrelatteconseillers du secteur
PER obligatoire : le mécanisme expliqué aux salariés de Pierrelatte
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de Pierrelatte mentionne cette ligne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Le PERO ne vise pas forcément toute l'entreprise : il peut cibler les cadres, les non-cadres ou une catégorie définie par des critères admis par l'URSSAF. Une catégorie mal construite expose à un redressement et à la perte de l'exonération sociale : premier point vérifié dans nos audits à Pierrelatte.
Panorama du PERO : versements, fiscalité et disponibilité à Pierrelatte
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre méthode en 5 étapes
- Vous nous adressez votre relevé annuel ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Pierrelatte.
- Vous recevez un avis écrit : conserver, arbitrer, transférer ou compléter.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de Pierrelatte détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation de 4% sur la tranche 2, plus des versements volontaires en décembre pour lisser l'impôt.
Ancien salariéDeux contrats article 83 inactifs réunis sur un PER individuel : frais réduits et sortie en capital ouverte.
Dirigeant de TPEPERO ouvert à une catégorie objective de cadres : charges allégées et rémunération différée.
Dans quels cas débloquer un PER obligatoire ?
Six motifs existent : invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, ce dernier cas étant exclu du compartiment obligatoire. Les conseillers de Pierrelatte constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Questions fréquentes sur le PER obligatoire à Pierrelatte
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Pierrelatte.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Pierrelatte.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
La part obligatoire sort en rente viagère. Deux exceptions : la rente mensuelle sous 110 €, versée en capital, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de Pierrelatte.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui, dans la limite de 8% de la rémunération brute annuelle retenue jusqu'à 8 PASS. Les versements volontaires relèvent, eux, du plafond épargne retraite de votre avis d'imposition.
Combien coûte votre analyse ?
Elle est gratuite et n'engage à rien, les conseillers partenaires n'étant rémunérés qu'en cas de préconisation mise en œuvre à Pierrelatte.