Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une fraction de votre rémunération alimente un compartiment indisponible jusqu'au départ en retraite, complété par la part patronale et déduit de votre revenu.
À Mios, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Nos conseillers indépendants à Mios analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
100%gratuit et sans engagement
sous 24hréponse d'un conseiller
PEROarticle 83 & loi PACTE
Miosconseillers du secteur
Comment fonctionne le PER obligatoire à Mios ?
L'employeur choisit l'assureur, définit la catégorie de salariés concernés et fixe le taux de cotisation, en pourcentage du salaire ou par tranche. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de Mios mentionne cette ligne en clair.
Qui est concerné par la catégorie objective ?
Le PERO ne vise pas forcément toute l'entreprise : il peut cibler les cadres, les non-cadres ou une catégorie définie par des critères admis par l'URSSAF. Une catégorie mal rédigée fait perdre l'exonération de charges : point contrôlé en priorité lors de nos audits à Mios.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Mios
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre méthode en 5 étapes
- Vous nous adressez votre relevé annuel ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Mios.
- Vous recevez un avis écrit : conserver, arbitrer, transférer ou compléter.
Article 83, déblocage anticipé, rente ou capital : les questions clés
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est souvent le meilleur levier pour un salarié de Mios cumulant des contrats dormants.
Salarié cadreCotisation de 4% sur la tranche 2, plus des versements volontaires en décembre pour lisser l'impôt.
Ancien salariéDeux contrats article 83 inactifs réunis sur un PER individuel : frais réduits et sortie en capital ouverte.
Dirigeant de TPEPERO instauré sur une catégorie de cadres : charges sociales allégées, rémunération différée sécurisée.
Les cas de déblocage anticipé du PERO
Six motifs existent : invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, ce dernier cas étant exclu du compartiment obligatoire. Nos conseillers à Mios montent le dossier auprès de l'assureur.
Vos questions sur le PERO à Mios
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Mios.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Mios.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
En principe non. Restent deux exceptions : la rente de faible montant sous 110 € par mois, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de Mios.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Rien : audit du contrat et simulation de rente sont offerts. Les conseillers partenaires ne sont rémunérés que si une recommandation est appliquée à Mios.