Le PER Obligatoire (PERO), successeur de l'article 83, est un contrat souscrit par l'entreprise pour une catégorie objective de salariés, avec des versements imposés par accord collectif ou décision unilatérale. Une fraction de votre rémunération alimente un compartiment indisponible jusqu'au départ en retraite, complété par la part patronale et déduit de votre revenu.
La plupart des salariés de Le Mesnil-Amelot ignorent le capital réellement constitué, les frais prélevés et les cas de déblocage anticipé. Nos conseillers indépendants à Le Mesnil-Amelot analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Réponse sous 24h, sans engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
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Comment fonctionne le PER obligatoire à Le Mesnil-Amelot ?
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de Le Mesnil-Amelot mentionne cette ligne en clair.
Qui est concerné par la catégorie objective ?
Un PERO ne couvre pas tout l'effectif : il peut concerner les seuls cadres, les non-cadres ou une catégorie bâtie sur des critères reconnus par l'URSSAF. Une catégorie mal rédigée fait perdre l'exonération de charges : point contrôlé en priorité lors de nos audits à Le Mesnil-Amelot.
Panorama du PERO : versements, fiscalité et disponibilité à Le Mesnil-Amelot
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous transmettez votre relevé de situation ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous chiffrons le plafond restant et le gain fiscal correspondant.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Le Mesnil-Amelot.
- Vous obtenez une recommandation écrite : garder, arbitrer ou transférer.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est souvent le meilleur levier pour un salarié de Le Mesnil-Amelot cumulant des contrats dormants.
Salarié cadreCotisation obligatoire de 4% de la tranche 2, complétée de versements volontaires en fin d'année.
Ancien salariéDeux contrats article 83 inactifs réunis sur un PER individuel : frais réduits et sortie en capital ouverte.
Dirigeant de TPEPERO instauré sur une catégorie de cadres : charges sociales allégées, rémunération différée sécurisée.
Dans quels cas débloquer un PER obligatoire ?
Six motifs existent : invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, ce dernier cas étant exclu du compartiment obligatoire. Les conseillers de Le Mesnil-Amelot constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Vos questions sur le PERO à Le Mesnil-Amelot
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Le Mesnil-Amelot.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Pas automatiquement. Les articles 83 ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 mais les contrats en cours fonctionnent toujours. Nous chiffrons le transfert pour les salariés de Le Mesnil-Amelot.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
En principe non. Restent deux exceptions : la rente de faible montant sous 110 € par mois, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Vos droits restent définitivement acquis. Seules les cotisations obligatoires cessent : vous gardez, alimentez ou transférez le contrat. Un conseiller de Le Mesnil-Amelot compare les frais avant décision.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui, dans la limite de 8% de la rémunération brute annuelle retenue jusqu'à 8 PASS. Les versements volontaires relèvent, eux, du plafond épargne retraite de votre avis d'imposition.
Combien coûte votre analyse ?
Elle est gratuite et n'engage à rien, les conseillers partenaires n'étant rémunérés qu'en cas de préconisation mise en œuvre à Le Mesnil-Amelot.