Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une part de votre salaire alimente chaque mois un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, abondé par l'employeur et déductible de votre revenu imposable.
À Le Haillan, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Un conseiller en patrimoine intervenant à Le Haillan lit le contrat, calcule l'économie d'impôt et évalue l'intérêt d'un transfert. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
100%gratuit et sans engagement
sous 24hréponse d'un conseiller
PEROarticle 83 & loi PACTE
Le Haillanconseillers du secteur
Comment fonctionne le PER obligatoire à Le Haillan ?
L'employeur choisit l'assureur, définit la catégorie de salariés concernés et fixe le taux de cotisation, en pourcentage du salaire ou par tranche. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de Le Haillan mentionne cette ligne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Le PERO ne vise pas forcément toute l'entreprise : il peut cibler les cadres, les non-cadres ou une catégorie définie par des critères admis par l'URSSAF. Une catégorie mal construite expose à un redressement et à la perte de l'exonération sociale : premier point vérifié dans nos audits à Le Haillan.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Le Haillan
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous transmettez votre relevé de situation ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Le Haillan.
- Vous obtenez une recommandation écrite : garder, arbitrer ou transférer.
Article 83, déblocage anticipé, rente ou capital : les questions clés
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est souvent le meilleur levier pour un salarié de Le Haillan cumulant des contrats dormants.
Salarié cadreCotisation de 4% sur la tranche 2, plus des versements volontaires en décembre pour lisser l'impôt.
Ancien salariéDeux contrats article 83 inactifs réunis sur un PER individuel : frais réduits et sortie en capital ouverte.
Dirigeant de TPEPERO instauré sur une catégorie de cadres : charges sociales allégées, rémunération différée sécurisée.
Dans quels cas débloquer un PER obligatoire ?
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Les conseillers de Le Haillan constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Vos questions sur le PERO à Le Haillan
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PERECO est ouvert à tous, l'adhésion restant libre ; le PERO vise une catégorie objective et impose les versements. Une entreprise de Le Haillan peut proposer les deux.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Le Haillan.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
La part obligatoire sort en rente viagère. Deux exceptions : la rente mensuelle sous 110 €, versée en capital, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de Le Haillan.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui, dans la limite de 8% de la rémunération brute annuelle retenue jusqu'à 8 PASS. Les versements volontaires relèvent, eux, du plafond épargne retraite de votre avis d'imposition.
Combien coûte votre analyse ?
Rien : audit du contrat et simulation de rente sont offerts. Les conseillers partenaires ne sont rémunérés que si une recommandation est appliquée à Le Haillan.