Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une part de votre salaire alimente chaque mois un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, abondé par l'employeur et déductible de votre revenu imposable.
À Lacanau, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Un conseiller en patrimoine intervenant à Lacanau lit le contrat, calcule l'économie d'impôt et évalue l'intérêt d'un transfert. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
Lacanauconseillers du secteur
Comment fonctionne le PER obligatoire à Lacanau ?
L'employeur choisit l'assureur, définit la catégorie de salariés concernés et fixe le taux de cotisation, en pourcentage du salaire ou par tranche. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de Lacanau mentionne cette ligne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Un PERO ne couvre pas tout l'effectif : il peut concerner les seuls cadres, les non-cadres ou une catégorie bâtie sur des critères reconnus par l'URSSAF. Une catégorie mal rédigée fait perdre l'exonération de charges : point contrôlé en priorité lors de nos audits à Lacanau.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Lacanau
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous transmettez votre relevé de situation ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Lacanau.
- Vous obtenez une recommandation écrite : garder, arbitrer ou transférer.
Article 83, déblocage anticipé, rente ou capital : les questions clés
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de Lacanau détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation obligatoire de 4% de la tranche 2, complétée de versements volontaires en fin d'année.
Ancien salariéDeux articles 83 dormants regroupés sur un PER individuel : frais divisés, capital de nouveau accessible.
Dirigeant de TPEPERO ouvert à une catégorie objective de cadres : charges allégées et rémunération différée.
Les cas de déblocage anticipé du PERO
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Les conseillers de Lacanau constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Questions fréquentes sur le PER obligatoire à Lacanau
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Lacanau.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Pas automatiquement. Les articles 83 ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 mais les contrats en cours fonctionnent toujours. Nous chiffrons le transfert pour les salariés de Lacanau.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
En principe non. Restent deux exceptions : la rente de faible montant sous 110 € par mois, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Vos droits restent définitivement acquis. Seules les cotisations obligatoires cessent : vous gardez, alimentez ou transférez le contrat. Un conseiller de Lacanau compare les frais avant décision.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Elle est gratuite et n'engage à rien, les conseillers partenaires n'étant rémunérés qu'en cas de préconisation mise en œuvre à Lacanau.